Conditions Générales
de Vente & d'Utilisation.
En vigueur au 1er janvier 2026 · Micro-entreprise SAFHA (Studio Sanaya)
01. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) encadrent l’ensemble des prestations de services numériques conclues entre le client (ci-après le « Client ») et Studio Sanaya, marque commerciale de l’entreprise individuelle SAFHA, immatriculée sous le régime de la micro-entreprise à Bordeaux (Nouvelle-Aquitaine, France).
Studio Sanaya réalise des prestations sur-mesure : direction artistique, création de chartes graphiques et logos, développement web (sites vitrines, plateformes interactives), développement d’applications mobiles Flutter (iOS & Android), data ingénierie, automatisation et maintenance.
02. Devis, Commandes & Échéancier de Paiement
Chaque projet fait l’objet d’un devis détaillé gratuit, valable pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La validation de la commande s'effectue par signature électronique ou manuscrite du devis accompagnée du versement du premier acompte.
L’échelonnement standard des paiements est structuré comme suit :
- 30 % d’acompte à la commande pour engager les travaux et bloquer le créneau de production.
- 30 % d’acompte intermédiaire lors de la présentation et validation de la maquette (démo visuelle).
- 40 % du solde à la livraison finale et mise en ligne officielle du projet.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur nos facturations.
03. Délais d'Exécution & Livraison
Pour les sites vitrines et packs de lancement, le délai moyen de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité des contenus (textes, images, accès techniques) fournis par le Client.
Les projets d'envergure (applications mobiles Flutter, plateformes sur-mesure) font l'objet d'un planning jalonné validé conjointement dans le cahier des charges.
04. Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur
Dès règlement intégral du montant de la commande, le Client devient propriétaire à 100 % de l’ensemble des livrables finaux livrés (fichiers graphiques haute définition, logo décliné, contenus intégrés et code source développé spécifiquement pour son projet).
Studio Sanaya conserve la propriété intellectuelle de ses outils propriétaires réutilisables, frameworks et savoir-faire génériques. Sauf clause de confidentialité explicite (accord NDA conclu préalablement), Studio Sanaya se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio.
05. Hébergement, Maintenance & Sérénité
La Formule Sérénité (99 € HT/mois) comprend la création, l’hébergement haute performance, le nom de domaine, les sauvegardes continues, la sécurité SSL/TLS et 30 minutes de modifications de contenu par mois (engagement initial de 12 mois, résiliable ensuite à tout moment avec préavis de 30 jours).
La maintenance standard (29 € HT/mois) inclut les mises à jour techniques, correctifs de sécurité et le support par e-mail sans engagement de durée.
06. Confidentialité & Données Personnelles (RGPD)
Studio Sanaya s’engage à traiter l'ensemble des informations et projets confiés avec la plus stricte confidentialité. Les données recueillies via nos formulaires ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers et servent uniquement au traitement de la relation commerciale.
07. Droit Applicable & Litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux (Gironde).